Les parents, qui divorcent par consentement mutuel, sont de plus en plus conscients de la nécessité de trouver des accords concernant les enfants, afin d’éviter que les enfants se retrouvent au milieu d’un conflit parental, qui aura une incidence sur la construction de leur équilibre psychologique. Cet intérêt supérieur de l’enfant permet ainsi de trouver des solutions concernant la garde, ainsi que s’agissant de la prise en charge des frais liés aux enfants. Les parents sont souvent prêts à faire des efforts notamment financiers, si cela bénéficie aux enfants.
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En revanche, les choses sont différentes concernant la prestation compensatoire, qui est destinée selon l’article 270 du Code civil, à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. L’un des époux va devoir verser à l’autre une somme d’argent, au moment même où le lien amoureux se rompt et où chacun des époux se retire de la relation de couple et pose un regard sur cette relation à l’aune de la rupture du lien.
La société française étant issue d’un modèle patriarcal, c’est encore assez souvent la femme, qui gagne moins que l’homme, souvent parce qu’elle s’est arrêtée de travailler, qu’elle a pris un congé parental, ou qu’elle s’est occupée des enfants pendant la durée du mariage. Elle estime donc qu’elle a droit à une réparation au titre de ce temps qu’elle a investi dans la famille au détriment de sa carrière et du fait qu’elle se trouve souvent fort dépourvue quand souffle le vent de la séparation.
Evidemment la société change et ce sont parfois les hommes qui font un sacrifice de carrière au profit de la famille, mais cela reste peu fréquent et lorsque c’est le cas, les hommes ont souvent du mal à faire une demande au titre de la prestation compensatoire, qu’ils ressentent comme une atteinte à leur virilité.
En face, celui qui sera redevable de la prestation compensatoire, le débiteur, n’a pas du tout envie d’investir dans cette relation qui se termine. Et le discours est le même qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme. Souvent, il y a quand même une reconnaissance par celui, qui doit la prestation compensatoire, du sacrifice de l’autre au profit de la famille, mais très rarement à la hauteur financière de ce que l’autre époux souhaite recevoir.
Cette différence d’appréciation du montant de la prestation compensatoire est à l’origine de la discorde.
Voir aussi : Comment est calculée la prestation compensatoire
Dès lors, le législateur a mis en place des éléments d’évaluation de la prestation compensatoire, qui figurent à l’article 271 du Code civil qui dispose :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »
A la lecture de cet article, il est simple de comprendre que la discorde va perdurer, car le juge a une libre appréciation de la prestation compensatoire et que les critères, au demeurant non exhaustifs, de la prestation compensatoire sont nombreux. Dès lors, il est impossible de prédire à l’avance, quel serait le montant de la prestation compensatoire fixée par le juge, ce qui permettrait de trouver facilement un accord dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Pour établir une fourchette souvent assez large concernant la prestation compensatoire, il est nécessaire de passer en revue tous les critères prévus par l’article 271 du Code civil et il est important de comprendre en quoi ils peuvent influencer le montant de la prestation compensatoire :
La durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux
La durée du mariage va faire augmenter la prestation compensatoire quand la durée de la vie maritale est longue, au-delà d’une dizaine d’années, car le juge estime que les choix de vie notamment professionnels, qui ont été faits en commun seront plus difficiles à contrecarrer dans le temps de vie restant après le divorce.
La philosophie est la même concernant l’âge et l’état de santé des époux, plus on est jeune et en bonne santé, plus il est possible de refaire sa vie, reprendre un nouveau travail, d’avoir une nouvelle trajectoire de vie.
La qualification professionnelle des époux
Concernant la qualification professionnelle, c’est souvent le moins qualifié des deux, dont le couple a sacrifié la carrière au profit de la famille pour des raisons économiques, et qui aura de ce fait plus de difficulté à retrouver du travail après une interruption ou qui n’aura accès qu’à des emplois moins rémunérateur que celui du conjoint.
Ce type de situation aura pour conséquence une évaluation à la hausse de la prestation compensatoire.
Les revenus des époux et le différentiel qui en découle
Il convient d’évaluer les revenus de chacun des époux au moment du divorce, afin de déterminer le différentiel de revenu entre les deux époux. Il s’agit de tous les types de revenus, comme ceux issus du salariat, les bénéfices d’une activité commerciale ou indépendante, les revenus fonciers, les dividendes…
Cet examen se fait assez aisément à travers les déclarations d’impôts sur les revenus des époux. Le différentiel de revenus entre les époux a une incidence majeure sur l’évaluation de la prestation compensatoire.
Le partage du patrimoine des époux constitué au cours de la vie commune
L’établissement du patrimoine qui sera à partager après le divorce, peut nécessité plus de temps, car chacun des époux n’a pas forcément la même évaluation concernant notamment la valeur des biens immobiliers acquis pendant le mariage.
Et il faut également déterminer les règles qui devront s’appliquer pour effectuer ce partage en fonction du régime matrimonial choisi par les époux ou subi du fait de l’application d’une convention internationale.
Cet élément fait également souvent grincer des dents celui qui doit la prestation compensatoire, notamment quand il a financé de façon plus importante la résidence principale du couple en raison de ses revenus et estime que cela constitue une double peine de payer une prestation compensatoire, alors que l’autre aura déjà la moitié du patrimoine en cas notamment de régime de communauté de biens réduite aux acquêts.
Voir également : Gare au partage verbal, la fausse bonne idée
Le patrimoine propre de chaque époux
Les droits existants qu’il faudra également examiner sont ceux qui constituent le patrimoine propre de chacun des époux qu’il n’y a pas lieu de partager, par exemple parce qu’ils ont été acquis avant le mariage, ou parce qu’ils ont été transmis par héritage pendant le mariage.
Parfois ce différentiel de patrimoine propre résulte du fait que l’un des époux a hérité, et l’autre n’a pas encore hérité, mais aura très probablement un héritage similaire ou supérieur. Dans ce cas, il est difficile pour le débiteur de la prestation compensatoire d’entendre une augmentation de la prestation compensatoire, du fait de son patrimoine propre. Et pourtant le juge ne prend pas en compte un héritage à venir, car il n’y a rien de certain dans un héritage à venir, qui peut ne jamais intervenir.
L’évaluation des droits à retraite
Concernant les droits à la retraite, plus l’âge des époux est proche de celui de la retraite, plus cette estimation va influer sur le montant de la prestation compensatoire. Dans ce cas, il est indispensable de faire faire une évaluation du montant de la retraite qui sera versée par les différentes caisses de retraite.
Une fois tous ces éléments établis, il est alors possible de passer à une évaluation de la prestation compensatoire, qui permettra de donner une fourchette. Mais, il ne s’agit pas d’une science exacte et l’extrême disparité des jurisprudences relatives à la prestation compensatoire en est la parfaite illustration.
En conséquence, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, c’est à l’intérieur de cette fourchette que les négociations vont avoir lieu, afin de trouver un accord sur le montant de la prestation compensatoire.
Forte de ses 20 années d’expérience, Maitre Catherine Dumont vous accompagne en Droit de la Famille pour traverser les turbulences d’une séparation, ou en Droit du Travail pour affronter les difficultés liées à un départ de votre entreprise.
